Art. 81

Champ d'application

En vigueur depuis le 5 sept. 2008

Article 81 Champ d'application Le présent chapitre s'applique à tout opérateur intervenant, en qualité d'importateur et/ou de premier destinataire, dans l'importation et/ou la réception de produits biologiques, pour son propre compte ou pour le compte d'un autre opérateur.