Art. 94
Autres informations
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 94
Autres informations
1. Les États membres fournissent à la Commission les informations suivantes, en utilisant le système informatique permettant les échanges électroniques de documents et d'informations mis à disposition par la Commission (DG Agriculture et développement rural) pour ce qui concerne les informations autres que les informations statistiques:
a)
avant le 1er janvier 2009, les informations visées à l'article 35, point a), du règlement (CE) no 834/2007, puis toute modification de ces informations dès qu'elle intervient;
b)
pour le 31 mars de chaque année, les informations visées à l'article 35, point b), du règlement (CE) no 834/2007 relatives aux autorités et organismes de contrôle agréés le 31 décembre de l'année écoulée;
c)
avant le 1er juillet de chaque année, toutes les autres informations requises ou nécessaires en application du présent règlement.
2. Les données sont communiquées, saisies et mises à jour dans le système visé au paragraphe 1, sous la responsabilité de l'autorité compétente visée à l'article 35 du règlement (CE) no 834/2007, par cette autorité elle-même ou par l'organisme auquel cette fonction a été déléguée.
3. Les dispositions relatives aux caractéristiques des données et métadonnées sont établies sur la base de modèles ou de questionnaires mis à disposition par l'intermédiaire du système visé au paragraphe 1.
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