Art. 6
Modifications donnant lieu à la révision des informations «produit»
En vigueur depuis le 24 nov. 2008
Article 6
Modifications donnant lieu à la révision des informations «produit»
Lorsqu’une modification entraîne la révision du résumé des caractéristiques du produit, de l’étiquetage ou de la notice, cette révision est considérée comme faisant partie intégrante de cette modification.
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