Art. 3
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 3
Mise en œuvre
1. L'aide et la coopération communautaires sont mises en œuvre par un ensemble de décisions de financement de mesures de soutien, telles que décrites à l'article 1er, paragraphes 1, 2 et 3, qui sont adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2. Un plan général relatif à l'utilisation de la présente facilité de financement, y compris la liste des pays cibles visés à l'article 1er, paragraphe 4, et la répartition des ressources entre entités éligibles visée à l'article 4, paragraphe 2, est présenté par la Commission et adopté conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2. Ce plan général est soumis pour avis au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, avant le 1er mai 2009.
2. Compte tenu des situations spécifiques qui existent au niveau des pays, les mesures de soutien susceptibles d’être mises en œuvre sont les suivantes:
a)
les mesures destinées à améliorer l'accès aux intrants et services agricoles, y compris les engrais et les semences, une attention particulière étant accordée aux infrastructures locales et à la disponibilité;
b)
les mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables, y compris les enfants;
c)
les autres mesures mises en œuvre à petite échelle et visant à accroître la production en fonction des besoins des pays: le microcrédit, l'investissement, l'équipement, les infrastructures et le stockage; ainsi que la formation professionnelle et le soutien aux catégories professionnelles du secteur agricole.
3. Ces mesures de soutien sont mises en œuvre en conformité avec la déclaration sur l'efficacité de l'aide, adoptée par le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est réuni à Paris le 2 mars 2005 (la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide) et avec le programme d'action adopté par le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est réuni à Accra le 4 septembre 2008 (le programme d'action d'Accra). Cette mise en œuvre est axée sur les petites et moyennes exploitations d'agriculture familiale et vivrière, en particulier celles gérées par des femmes, et sur les populations pauvres les plus touchées par la crise alimentaire, toute forme de distorsion de la production et des marchés locaux étant évitée; dans la mesure du possible, les intrants et services agricoles sont achetés sur place.
4. Les mesures d'appui administratif qui répondent aux objectifs du présent règlement peuvent être financées à concurrence de 2 % du montant visé à l’article 12.
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