Art. 4

Éligibilité

En vigueur depuis le 16 déc. 2008

Article 4 Éligibilité 1. Les entités pouvant bénéficier d'un financement sont, dans la mesure où leurs programmes contribuent à la réalisation des objectifs du présent règlement: a) les pays et les régions partenaires, ainsi que leurs institutions; b) les entités décentralisées des pays partenaires telles que municipalités, provinces, départements et régions; c) les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté; d) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou missions des Nations unies, les institutions financières internationales et régionales et les banques de développement; e) les institutions et organes de la Communauté, aux seules fins de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 3, paragraphe 4; f) les agences de l'Union européenne; g) les entités ou organismes ci-après des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers qui satisfont aux règles sur l'accès à l'aide extérieure de la Communauté énoncées dans le règlement (CE) no 1905/2006, dans la mesure où ils contribuent à atteindre les objectifs du présent règlement: i) les organismes publics ou para-étatiques, les autorités locales et leurs regroupements ou les associations les représentant; ii) les sociétés, entreprises et autres organismes et agents économiques privés; iii) les institutions financières octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les pays et régions partenaires; iv) les acteurs non étatiques opérant de manière indépendante et vérifiable; v) les personnes physiques. 2. Les ressources sont réparties selon un juste équilibre entre les organismes énumérés au paragraphe 1, point d), du présent article, et les autres entités éligibles.

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