Art. 6

Procédures de financement et de gestion

En vigueur depuis le 16 déc. 2008

Article 6 Procédures de financement et de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11), en tenant compte, le cas échéant, du contexte de crise dans lequel les mesures sont adoptées. 2. En cas de cofinancement et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut décider de confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes mentionnés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. 3. En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider de recourir aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds, après avoir vérifié que celles-ci satisfont aux critères applicables énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, pour autant que les conditions prévues dans le règlement (CE) no 1905/2006 soient respectées. 4. En principe, l’aide communautaire n’est pas utilisée pour payer des impôts, droits ou taxes dans les pays éligibles. 5. La participation aux procédures contractuelles pertinentes est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible au titre de l'instrument de développement géographique applicable au pays dans lequel l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des règles des organisations internationales chargées de la mise en œuvre, étant entendu qu'il convient d'assurer un traitement égal à tous les donateurs. Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne les fournitures et le matériel. Les experts peuvent être de toute nationalité.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2008:1337:oj#art-6