Art. 11
Intérêt public et indépendance
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 11
Intérêt public et indépendance
Les membres du conseil de direction et le directeur agissent dans l'intérêt public et indépendamment de toute influence externe. Ils font à cette fin, chaque année et par écrit, une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt.
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