Art. 6
Voies de recours
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 6
Voies de recours
Les décisions prises par la Fondation en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
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