Art. 12
Contrôles effectués par l’organisme payeur
En vigueur depuis le 17 déc. 2008
Article 12
Contrôles effectués par l’organisme payeur
Les organismes payeurs procèdent, sur la base des dossiers des demandes de paiement et d’autres informations disponibles, en particulier sur la base des documents relatifs à l’exportation et des observations des services douaniers, à un contrôle documentaire de tous les éléments de ces dossiers qui font foi pour l’octroi du montant concerné.
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