Art. 11
Suppression des avis d’exclusion
En vigueur depuis le 17 déc. 2008
Article 11
Suppression des avis d’exclusion
Les avis d’exclusion sont supprimés automatiquement à l’expiration de la période fixée à l’article 10.
L’institution qui a requis l’inscription demande la suppression de l’avis d’exclusion avant l’expiration de cette période lorsque le tiers considéré ne se trouve plus dans une situation d’exclusion, notamment dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, ou lorsqu’une erreur manifeste se fait jour après l’inscription de l’exclusion.
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