Art. 17

En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 17 Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 14, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut est fixé comme suit: 1.7.08-31.12.08 344,55
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2008:1323:oj#art-17

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil