Art. 12
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 12
Avec effet au 1er juillet 2008, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée:
—
à 807,93 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
—
à 479,00 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
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