Art. 73
Recensement des zones de pêche de fond existantes
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 73
Recensement des zones de pêche de fond existantes
Les États membres dont des navires ont participé à des activités de pêche de fond au cours de la période comprise entre 1987 et 2007 dans la zone de la convention OPASE font parvenir à la Commission d'ici au 1er avril 2009 des cartes détaillées des zones de pêche existantes. La Commission transmet ces cartes au secrétaire exécutif de l'OPASE dans les meilleurs délais. Les cartes sont établies à partir de données fournies par le système de surveillance des navires et/ou d'autres données de géoréférence disponibles et tracées avec la résolution spatio-temporelle la plus précise possible.
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