Art. 74
Activités de pêche de fond dans de nouvelles zones de pêche de fond
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 74
Activités de pêche de fond dans de nouvelles zones de pêche de fond
1. À compter du 1er novembre 2009, toutes les pêches exploratoires ou activités de pêche utilisant des engins de fond non encore utilisés dans la zone de pêche existante concernée sont pratiquées conformément aux exigences formulées dans un protocole relatif à la pêche de fond exploratoire.
2. Le protocole relatif à la pêche de fond exploratoire visé au paragraphe 1 est élaboré par chaque État membre concerné et comporte les éléments suivants:
a)
un plan d'exploitation présentant les espèces cibles, les dates et les zones, les restrictions géographiques et les restrictions de l'effort devant être prises en compte pour veiller à ce que la pêche s'effectue de manière progressive dans une zone géographique limitée;
b)
dans la mesure du possible, une évaluation initiale des effets connus et prévus des activités de pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables;
c)
un plan d'atténuation comprenant des mesures visant à prévenir les effets néfastes notables pour les écosystèmes marins vulnérables susceptibles d'être découverts au cours des opérations de pêche;
d)
un plan de contrôle des captures comprenant le relevé/la déclaration de toutes les espèces capturées, le relevé/la déclaration des captures devant être suffisamment détaillé(e) pour permettre, si nécessaire, une évaluation des activités;
e)
un plan de collecte des données visant à faciliter le recensement des écosystèmes ou espèces marin(e)s vulnérables dans la zone de pêche.
3. À compter de la date mentionnée au paragraphe 1, la pêche exploratoire ou les activités de pêche utilisant des engins de fond non encore utilisés dans la zone de pêche existante ne commencent pas tant que les informations visées au paragraphe 2 n'ont pas été communiquées par les États membres au secrétaire exécutif de l'OPASE, via la Commission.
4. Les États membres adressent au secrétaire exécutif de l'OPASE, via la Commission, un rapport concernant les résultats des activités de pêche de fond.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:43:oj#art-74