Art. 72

Emploi des termes

En vigueur depuis le 16 janv. 2009

Article 72 Emploi des termes Aux fins de la présente section, on entend par: 1) «activités de pêche de fond», les activités de pêche au cours desquelles l'engin de pêche est susceptible d'entrer en contact avec le fond marin pendant le déroulement normal des opérations de pêche; 2) «zones de pêche de fond existantes», les zones dans lesquelles les données VMS et/ou d'autres données de géoréférence disponibles indiquent que des activités de pêche de fond ont été pratiquées au cours d'une période de référence comprise entre 1987 et 2007; 3) «nouvelles zones de pêche de fond», les zones situées dans la zone de réglementation de la convention OPASE, autres que les zones de pêche de fond existantes; 4) «pêche exploratoire», la pêche pratiquée dans de nouvelles zones de pêche de fond; 5) «écosystème marin», un complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle; 6) «écosystème marin vulnérable» (EMV), tout écosystème marin dont l'intégrité (c'est-à-dire la structure ou la fonction en tant qu'écosystème), conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d'eau froide ou les bancs d'éponges d'eau froide. Les écosystèmes les plus vulnérables sont ceux qui sont facilement perturbés et mettent du temps à se rétablir, ou risquent de ne jamais se rétablir; 7) «effets néfastes notables», les effets (évalués individuellement, en combinaison ou cumulativement) qui mettent en péril l'intégrité de l'écosystème d'une manière qui nuit à la capacité des populations touchées à se reproduire et qui amoindrit la productivité naturelle à long terme des habitats, ou entraîne une diminution importante, plus que temporaire, de la diversité des espèces, des habitats ou des types de poissons évoluant dans les eaux communautaires; 8) «engins de fond», les engins déployés au cours du déroulement normal des opérations de pêche, en contact avec le fond marin, y compris les chaluts de fond, les dragues, les filets maillants de fond, les palangres de fond, les casiers et les pièges; 9) «découverte d'EMV», la découverte par un navire d'organismes indicateurs d'EMV dans des proportions supérieures à un seuil de capture de 100 kg de corail vivant et/ou 1 000 kg d'éponge vivante par pose; 10) «organismes indicateurs d'EMV», les coraux et les éponges; 11) «espèce de corail indicatrice», les coraux antipathariens, les coraux gorgoniens, les champs d'anémones cérianthides, les lophélies ou les champs de plumes de mer.

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