Art. 84
Limitations de l'effort de pêche
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 84
Limitations de l'effort de pêche
Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total exercé sur le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite à ventre rayé et le germon du Pacifique Sud dans la zone WCPFC soit limité à l'effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre la Communauté et les États côtiers de la région.
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