Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2009
Article 3
Les caractéristiques faisant l’objet de la collecte de données sont les suivantes:
a)
l’importance de la structure de la propriété au moment du lancement de l’entreprise et au moment de l’observation pour l’accès au financement;
b)
le niveau et le taux de réussite des tentatives d’obtention de divers types de financement interne et externe et les motifs expliquant un échec;
c)
le niveau des garanties pour les prêts aux entreprises;
d)
la perception par le propriétaire/directeur de l’entreprise du coût et de la charge liés à l’obtention de prêts et de la situation financière de l’entreprise;
e)
l’importance du choix de l’institution financière (proximité géographique, notamment dans le cas de situations transfrontalières, propriétaire étranger ou national, statut antérieur de client, etc.);
f)
le ratio endettement/chiffre d’affaires et les autres corrélations entre caractéristiques financières dans les comptes des entreprises et leur importance pour la croissance future de l’entreprise;
g)
la perception des besoins en financement pour l’avenir, les formes qu’il prendra et les raisons de ces besoins;
h)
le lien perçu entre, d’une part, les options de financement et leur disponibilité et, d’autre part, les perspectives pour la croissance de l’emploi;
i)
la perception de la charge administrative globale pesant sur les entreprises;
j)
les efforts à déployer pour répondre à un questionnaire (le cas échéant) sur l’accès au financement.
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