Art. 6
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article 6
1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 14 novembre 1996, un rapport circonstancié décrivant les méthodes d'établissement des données sur les captures et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit une synthèse de ces rapports qu'elle présente au groupe de travail compétent du comité.
2. Les États membres signalent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de son introduction, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.
3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données visées au paragraphe 1 et les autres questions pertinentes liées à l'application du présent règlement sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:216:oj#art-6