Art. 17
Programme annuel de travail
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article 17
Programme annuel de travail
Chaque année, avant la fin du mois de mai, la Commission soumet au comité SSE son programme de travail pour l'année suivante. La Commission tient le plus grand compte des commentaires du comité SSE. Ce programme de travail se fonde sur le programme statistique européen et précise notamment:
a)
les actions que la Commission juge prioritaires, compte tenu des besoins des politiques communautaires et des contraintes financières tant nationales que communautaires, ainsi que de la charge de réponse;
b)
les initiatives en matière de révision des priorités et de réduction de la charge de réponse; et
c)
les procédures et les éventuels instruments juridiques que la Commission envisage pour la mise en œuvre du programme.
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