Art. 11
Formulaire de demande
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 11
Formulaire de demande
1. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété et signé, conforme au modèle figurant à l’annexe I. Les personnes figurant dans le document de voyage du demandeur remplissent un formulaire de demande distinct. Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou par un tuteur légal.
2. Les consulats mettent gratuitement à la disposition des demandeurs le formulaire de demande, qui doit être largement disponible et facilement accessible.
3. Le formulaire de demande est disponible dans les langues suivantes:
a)
la ou les langues officielles de l’État membre pour lequel un visa est demandé;
b)
la ou les langues officielles du pays hôte;
c)
la ou les langues officielles du pays hôte et de l’État membre pour lequel un visa est demandé; ou
d)
en cas de représentation, la ou les langues officielles de l’État membre agissant en représentation.
Outre la ou les langues visées au point a), le formulaire peut être mis à la disposition des demandeurs dans une autre langue officielle des institutions de l’Union européenne.
4. Si le formulaire de demande n’est pas disponible dans la ou les langues officielles du pays hôte, une traduction dans cette ou ces langues en est mise séparément à la disposition des demandeurs.
5. Une traduction du formulaire de demande dans la ou les langues officielles du pays hôte est produite dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, prévue à l’article 48.
6. Le consulat informe les demandeurs de la ou des langues dans lesquelles ils peuvent remplir le formulaire de demande.
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