Art. 18
Vérification de la compétence du consulat
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 18
Vérification de la compétence du consulat
1. Lorsqu’une demande a été introduite, le consulat vérifie s’il est compétent pour l’examiner et se prononcer conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
2. Si ce n’est pas le cas, il renvoie sans retard la demande et tout document présenté par le demandeur, rembourse les droits de visa et indique le consulat qui est compétent.
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