Art. 4
Demandes de certificats d’importation et certificats d’importation
En vigueur depuis le 10 sept. 2009
Article 4
Demandes de certificats d’importation et certificats d’importation
1. Les demandes de certificats d’importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir du deuxième lundi du mois de septembre précédant la campagne de commercialisation à laquelle elles se rapportent.
Aucune demande ne peut être introduite entre le vendredi 11 décembre 2009 à 13 heures (heure de Bruxelles) et le vendredi 1er janvier 2010 à 13 heures (heure de Bruxelles).
2. L’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 s’applique mutatis mutandis. Toutefois, la présentation de la preuve prévue dans cet article peut ne pas être exigée lorsque les opérateurs sont agréés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 952/2006.
3. Les demandes de certificats d’importation et les certificats d’importation contiennent les mentions suivantes:
a)
dans la case 8: le pays d’origine (un des pays énumérés à l’annexe I du présent règlement);
la mention «oui» de cette case 8 est marquée d’une croix;
b)
dans la case 16, un seul code NC à huit chiffres;
c)
dans les cases 17 et 18: la quantité de sucre, exprimée en «équivalent de sucre blanc»;
d)
dans la case 20:
i)
«sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage»;
ii)
au moins une des mentions figurant à l’annexe V, partie A;
iii)
la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent;
e)
dans la case 24: au moins une des mentions figurant à l’annexe V, partie B.
4. La demande de certificat d’importation est accompagnée:
a)
de la preuve que le demandeur a constitué une garantie de 20 EUR par tonne de la quantité de sucre indiquée à la case 17 du certificat;
b)
de l’original du certificat d’exportation délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, conforme au modèle figurant à l’annexe III, pour une quantité égale à celle indiquée dans la demande de certificat;
c)
pour le sucre à raffiner, de l’engagement du demandeur d’assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d’importation concerné;
d)
en ce qui concerne les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012, de l’engagement du demandeur d’acheter le sucre à un prix égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base CAF) fixé à l’article 8 quater du règlement (CE) no 1234/2007 pour la campagne de commercialisation concernée ainsi que d’un document contraignant relatif à l’opération et signé par l’acheteur et le fournisseur.
Le certificat d’exportation visé au point b) peut être remplacé par une copie certifiée délivrée par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, de la preuve d’origine prévue à l’article 14 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pour les pays énumérés à l’annexe I dudit règlement ou aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7) pour les pays non énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, mais énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008.
5. L’original du certificat d’exportation visé au paragraphe 4, point b), ou la copie certifiée visée au paragraphe 4, deuxième alinéa, est conservé par l’autorité compétente de l’État membre.
6. Lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un demandeur conformément au paragraphe 4 contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution des certificats d’importation préférentielle, les autorités compétentes de l’État membre excluent le demandeur du système des demandes de certificats pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à moins que le demandeur ne prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente, que cette situation ne résulte pas d’une négligence grave de sa part, ou qu’elle est due à un cas de force majeure ou à une erreur manifeste.
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