Art. 7
Prolongation de la validité des certificats d’importation
En vigueur depuis le 10 sept. 2009
Article 7
Prolongation de la validité des certificats d’importation
En ce qui concerne les certificats d’importation dont la validité expire le 30 septembre d’une campagne de commercialisation et à la demande du titulaire d’un certificat d’importation, l’organisme compétent de l’État membre de délivrance prolonge la durée de validité du certificat d’importation jusqu’au 31 octobre si le titulaire apporte, par exemple au moyen d’un document de transport, la preuve suffisante pour cet organisme compétent de l’État membre de délivrance que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre de cette campagne de commercialisation. Les États membres en informent la Commission au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la prolongation de la validité.
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