Art. 29
Obligations incombant aux producteurs
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 29
Obligations incombant aux producteurs
1. Un même producteur ne peut être membre de plusieurs organisations interprofessionnelles.
2. Un producteur membre d’une organisation interprofessionnelle est tenu de livrer le coton produit à un égreneur appartenant à cette même organisation.
3. La participation des producteurs à une organisation interprofessionnelle agréée doit résulter d’une adhésion volontaire.
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