Art. 49
Notification
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 49
Notification
1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, toute modification éventuelle de la part des droits à la prime transférés qui doit être reversée à la réserve nationale conformément à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et, le cas échéant, les mesures prises au titre de l'article 105, paragraphe 3, dudit règlement.
2. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année:
a)
le nombre de droits à la prime ayant été transférés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année précédente;
b)
le nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 transférés à la réserve nationale pendant l'année précédente;
c)
le nombre de droits alloués en application de l'article 106, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 pendant l'année précédente;
d)
le nombre de droits à la prime alloués aux agriculteurs des zones défavorisées à partir de la réserve nationale au cours de l'année précédente.
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