Art. 51
Octroi de la prime
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 51
Octroi de la prime
Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime spéciale en raison de l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 110, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir reçu la prime.
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