Art. 71
Agriculteurs non propriétaires des terres qu'ils exploitent
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 71
Agriculteurs non propriétaires des terres qu'ils exploitent
L'agriculteur qui n'exploite que des terres à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation. Dans tous les autres cas, cet agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui transfère seulement ses droits à la prime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1121:oj#art-71