Art. 73
Droits partiels
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 73
Droits partiels
1. Lorsque les calculs à effectuer en application des articles 65 à 72 aboutissent à des nombres non entiers, il n'est tenu compte que de la première décimale.
2. Dans la mesure où l'application des dispositions de la présente section entraîne des droits partiels à la prime, soit pour un agriculteur, soit pour la réserve nationale, ces droits partiels sont additionnés.
3. Lorsqu'un agriculteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne lieu qu'à l'octroi de la fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l'article 64.
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