Art. 88
Surface minimale admissible par exploitation
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 88
Surface minimale admissible par exploitation
La surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation pour laquelle des paiements peuvent être demandés, prévue à l’article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, est fixée à l'annexe VII du présent règlement dans les cas où elle dépasse 0,3 hectare.
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