Art. 92
Conditions d'admissibilité
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 92
Conditions d'admissibilité
Aux fins de l’article 132, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 73/2009, la Commission tient compte en particulier des enveloppes financières spécifiques par (sous-)secteur visées à l’article 132, paragraphe 5, dudit règlement et des conditions d'admissibilité relatives au paiement direct correspondant applicables, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres visés à l’article 132, paragraphe 2, dudit règlement.
Aux fins de l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 et du présent chapitre, par «paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres», on entend tout paiement direct prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009, octroyé au cours de l'année d'application des paiements directs nationaux complémentaires, dont les conditions d'admissibilité sont similaires à celles du paiement direct national complémentaire concerné.
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