Art. 93
Contrôles
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 93
Contrôles
Les nouveaux États membres opèrent les contrôles adéquats pour garantir le respect des conditions d'octroi des paiements directs nationaux complémentaires, définies dans l'autorisation donnée par la Commission conformément à l'article 132, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009.
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