Art. 95
Aide d'État
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 95
Aide d'État
Les paiements directs nationaux complémentaires versés de manière non conforme à l'autorisation donnée par la Commission, visée à l'article 132, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009, sont considérés comme des aides d'État illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (22).
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