Art. 94
Rapport annuel
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 94
Rapport annuel
Les nouveaux États membres fournissent, sous forme de rapport, les informations relatives aux mesures de mise en œuvre des paiements directs nationaux complémentaires avant le 30 juin de l'année qui suit cette mise en œuvre. Ledit rapport contient au moins les éléments suivants:
a)
tout changement de situation concernant les paiements directs nationaux complémentaires;
b)
pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires, le montant total de l'aide nationale complémentaire octroyée, le nombre d'hectares, d'animaux ou d'autres unités de paiement concernés;
c)
un rapport sur les mesures de contrôle mises en œuvre conformément à l'article 93.
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