Art. 36
Promotion de la participation des petites organisations
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 36
Promotion de la participation des petites organisations
Les États membres prennent les mesures utiles pour encourager la participation des petites organisations, notamment:
a)
en facilitant l’accès à l’information et aux fonds d’aide spécialement adaptés à ces organisations;
b)
en veillant, pour les encourager à participer, à ce que les droits d’enregistrement soient raisonnables;
c)
en encourageant les mesures d’assistance technique.
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