Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2009
Article 3
1. Dans les cases 7 et 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d’origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix. Les certificats obligent à importer à partir du pays mentionné.
2. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II.
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