Art. 7
En vigueur depuis le 18 déc. 2009
Article 7
Aux fins de la gestion des contingents tarifaires, les quantités couvertes par les demandes de certificats, les quantités notifiées conformément aux articles 2 et 6 et les quantités couvertes par des certificats d’importation sont exprimées en kilogrammes et en nombres entiers.
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