Art. 16
En vigueur depuis le 23 déc. 2009
Article 16
Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:
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129,36 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,
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198,33 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.
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