Art. 11
En vigueur depuis le 23 déc. 2009
Article 11
Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:
—
822,88 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
—
487,86 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
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