Art. 12
En vigueur depuis le 23 déc. 2009
Article 12
Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 984,02 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 968,04 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 894,57 EUR.
Avec effet au 14 juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 865,73 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 037,00 EUR.
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