Art. 13

En vigueur depuis le 23 déc. 2009

Article 13 Avec effet au 1er juillet 2009, les indemnités pour service continu ou par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 374,98 EUR, 565,98 EUR, 618,82 EUR et 843,65 EUR, respectivement.

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