Art. 13
Inspections de suivi
En vigueur depuis le 26 janv. 2010
Article 13
Inspections de suivi
1. Après réception de la réponse de l’autorité compétente et de tout autre élément de clarification requis, la Commission peut effectuer une inspection de suivi.
2. L’autorité compétente est informée au minimum deux semaines à l’avance qu’une inspection de suivi va être effectuée sur son territoire.
3. Les inspections de suivi doivent porter essentiellement sur les points sur lesquels des déficiences ont été constatées au cours de la première inspection de la Commission.
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