Art. 11
Réponse de l’autorité compétente
En vigueur depuis le 26 janv. 2010
Article 11
Réponse de l’autorité compétente
1. Dans les trois mois suivant la date d’expédition du rapport d’inspection, l’autorité compétente envoie à la Commission une réponse par écrit dans laquelle:
a)
elle répond aux conclusions et recommandations;
b)
elle présente un plan d’action détaillé assorti d’un calendrier, en vue de corriger toute déficience constatée.
2. Dans le cas d’une inspection de suivi, la réponse de l’autorité compétente est communiquée dans un délai de six semaines à compter de la date d’expédition du rapport.
3. Lorsque le rapport d’inspection ne fait état d’aucune déficience, une réponse n’est pas nécessaire.
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