Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 21 mai 2010
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«PME», une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE;
2)
«moyenne entreprise», une moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE;
3)
«petite entreprise», une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE;
4)
«microentreprise», une microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE.
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