Art. 11
En vigueur depuis le 25 oct. 2010
Article 11
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6) s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
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