Art. 12
En vigueur depuis le 25 oct. 2010
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er novembre 2010, sauf en ce qui concerne les articles 6 à 10, qui sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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