Art. 12
Autres exigences & règles
En vigueur depuis le 23 nov. 2010
Article 12
Autres exigences & règles
1. Le domaine de valeur des propriétés géographiques défini dans le présent règlement est limité au schéma géographique «Simple Feature» défini par la norme EN ISO 19125-1, sauf indication contraire pour un thème ou un type spécifique de données géographiques.
2. Toutes les valeurs mesurées sont exprimées dans le Système International d'unités, sauf indication contraire pour un thème ou un type spécifique de données géographiques.
3. Lorsque les attributs «validFrom» et «validTo» sont utilisés, la valeur de «validTo» n'est pas antérieure à la valeur de «validFrom».
4. En outre, toutes les exigences thématiques énoncées à l'annexe II sont applicables.
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