Art. 8
Mises à jour
En vigueur depuis le 23 nov. 2010
Article 8
Mises à jour
1. Les États membres mettent régulièrement à disposition les mises à jour des données.
2. Toutes les mises à jour sont réalisées au plus tard 6 mois après l'intégration de la modification dans la série de données source, sauf si l'annexe II spécifie une période différente pour un thème spécifique de données géographiques.
Historique des versions
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