Art. 10
Modalités de vote au conseil général
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 10
Modalités de vote au conseil général
1. Chaque membre du conseil général ayant le droit de vote dispose d’une voix.
2. Sans préjudice des procédures de vote fixées à l’article 18, paragraphe 1, le conseil général statue à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote. En cas d’égalité de voix, celle du président du CERS est prépondérante.
3. Par dérogation au paragraphe 2, une majorité de deux tiers des voix émises est requise pour adopter une recommandation ou pour rendre publique une alerte ou une recommandation.
4. Un quorum de deux tiers des membres ayant le droit de vote est nécessaire pour tout vote au conseil général. Si le quorum n’est pas atteint, le président du CERS peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle il est possible de prendre des décisions avec un quorum d’un tiers des membres. Le règlement intérieur visé à l’article 6, paragraphe 4, prévoit un préavis suffisant pour la convocation d’une réunion extraordinaire.
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