Art. 14
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 15 déc. 2010
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions du chapitre III, qui sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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