Art. 13

Sanctions

En vigueur depuis le 15 déc. 2010

Article 13 Sanctions Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.